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CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE FRAIS VETERINAIRES EN CAS D'ACCIDENT : HOLIVET

1 - DEFINITIONS

ACCIDENT: Atteinte traumatique de l'organisme de l'Animal couvert provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure à celui-ci.

ANIMAL COUVERT: Chien ou chat étant sous la garde d'un Petsitter dans le cadre du contrat de service de garde d'animal conclu entre l'Adhérent et le Petsitter par l'intermédiaire de HOLIDOG. Son identité, formalisée par un dispositif agrée (tatouage, puce) ainsi que les coordonnées de son propriétaire figurent sur le contrat de prestation de garde d'animal ainsi que sur le bulletin d'adhésion au présent contrat.

ADHERENT: Propriétaire de l'animal, personne physique résidant du pays au sein duquel le contrat de prestation de garde d'animal avec un Petsitter par l'intermédiaire de HOLIDOG a été souscrit et ayant adhéré via un bulletin de souscription au présent contrat.

PETSITTER: La personne physique qui a conclu un contrat de prestation de garde d'animal couvert avec l'Adhérent par l'intermédiaire de HOLIDOG.

FRAIS VETERINAIRES: Honoraires du docteur vétérinaire et/ou frais propres à l'intervention chirurgicale, médicaments prescrits, frais d'anesthésie, frais d'analyse, radiodiagnostics, frais de transport en ambulance animalière, frais de séjours en clinique vétérinaire suite à l'opération à l'exclusion de tous autres frais. Les frais vétérinaires doivent être médicalement prescrits et les soins exécutés par un docteur vétérinaire diplômé, autorisé à exercer conformément à la législation en vigueur et aux règles ordinales (exemple: Conseil de l'Ordre en France ...).

MALADIE: Toute altération de l'état de santé de l'animal non consécutive à un accident étant constatée par un docteur vétérinaire diplômé, autorisé à exercer, pour laquelle les symptômes apparaissent après une phase de développement ou d'incubation dans l'organisme.

PROPRIETAIRE: Personne physique résidant du pays au sein duquel le contrat de prestation de garde d'animal avec un Petsitter par l'intermédiaire de HOLIDOG a été souscrit et à qui appartient l'animal, à savoir l’Adhérent ayant souscrit un contrat de prestation de garde d'animal avec un Petsitter par l'intermédiaire de HOLIDOG et ayant adhéré au présent contrat via un bulletin d'adhésion.

2 - CHAMP D'APPLICATION DE LA GARANTIE
A/NATURE DES GARANTIES:

HOLIDOG garantit le paiement des indemnités prévues ci-après en cas d'ACCIDENT subi par l'Animal Couvert (chien ou chat) durant la prestation de garde.

Les garanties sont souscrites par l'Adhérent ayant adhéré au présent contrat et ayant réglé en totalité un contrat de prestation de service de garde d'animal avec un Petsitter par l'intermédiaire de HOLIDOG.

L'objet de la présente garantie est la prise en charge des « Frais Vétérinaires» en cas d'Accident subi par l'Animal.

B/CONTENU DE LA GARANTIE:

La garantie « frais vétérinaires» a pour objet de garantir durant la période de validité de l'adhésion : Le remboursement des « frais vétérinaires» en cas d'accident blessant l'animal alors qu'il se trouve sous la responsabilité du Petsitter pendant le contrat de garde. La garantie rembourse les frais Vétérinaires engagés par le Petsitter ou par le propriétaire de l'animal sur présentation de justificatifs. La garantie couvre uniquement le premier rendez-vous chez le vétérinaire et les soins initiaux.

C/PLAFONDS DE GARANTIE:

Pour les prestations de garde de chien ou de chat, la garantie est accordée à hauteur des frais vétérinaires justifiés sans pouvoir excéder un plafond de 500 € TTC par sinistre et dans la limite de 1000 € TTC sur la durée de la garantie.

Pour les prestations de visite de chien ou de chat, la garantie est accordée à hauteur des frais vétérinaires justifiés sans pouvoir excéder un plafond de 250 € TTC par sinistre et dans la limite de 500 € TTC sur la durée de la garantie.

Dans tous les cas :

  • Les frais engagés pour les consultations vétérinaires standard seront remboursés à hauteur de 70 € TTC maximum.
  • Les frais engagés pour les consultations vétérinaires d’urgence seront remboursés à hauteur de 100 € TTC maximum,
    et les frais engagés pour les consultations vétérinaires à domicile seront remboursés à hauteur de 50% uniquement.
D/DATE D'EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE NON RENOUVELABLE:

L'adhésion prend effet à la date mentionnée aux dispositions particulières du contrat de prestation de garde d'animal souscrit par l'Adhérent avec un Petsitter par l'intermédiaire de HOLIDOG sous réserve du paiement effectif des prestations et cotisations.

Ainsi, le bénéfice des garanties est accordé:

  • Seulement pendant la période de garde de l'Animal par le Petsitter mentionné sur le contrat de prestation de garde d'animal souscrit par l’Adhérent avec un Petsitter par l'intermédiaire de HOLIDOG.
  • Pour une durée maximum de 30 jours à compter de la date de prise d'effet du contrat de prestation de garde d'animal conclu entre l'Adhérent et un Petsitter par l'intermédiaire de HOLIDOG.
3- CONDITIONS D'APPLICATION DE LA GARANTIE
A/DECLARATION DES SINISTRES

Sous peine de déchéance de garantie, l'Adhérent ou le Petsitter devra déclarer le sinistre à HOLIDOG dès la connaissance du sinistre et en tout état de cause au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre.

B/PIECES JUSTIFICATIVES

Sous peine de déchéance de garantie, l'Adhérent devra écrire à l'adresse postale suivante : HOLIDOG - 54 rue de Paradis - 75010 PARIS ou envoyer un mail à : [email protected], En veillant à adresser les pièces suivantes:

  • Une attestation sur l'honneur précisant les circonstances de l'accident motivant la déclaration de sinistre.
  • La référence du contrat de prestation de garde d'animal souscrit avec un Petsitter par l'intermédiaire de HOLIDOG.
  • La feuille de soin d'un vétérinaire diplômé, autorisé à exercer.
  • Les documents justificatifs originaux des frais engagés et effectivement payés.

HOLIDOG se réserve le droit de demander tout autre justificatif nécessaire à l'étude du dossier.

C/REGLEMENT DES SINISTRES

Dès que le dossier est complet et après réception, le cas échéant du rapport d'expertise, l'Adhérent recevra un chèque du montant correspondant aux frais engagés dans la limite des plafonds de garantie.

4· EXCLUSIONS COMPLEMENTAIRES

Sont exclus du présent contrat: