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Conditions générales de vente du site https://be.holidog.com édité par la société Holidog.

Version mise en ligne le 13 septembre 2018.

I – Sur les Conditions Générales de Vente

I.1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent aux services proposés sur le site web https://be.holidog.com.

Les services proposés sur ce site sont édités par la société Holidog, société par actions simplifiée au capital de 46.537,20 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 492 909 007 et ayant son siège social au 54 rue de Paradis, 75010 Paris (ci-après « Holidog »).

L'hébergement du site est assuré par la société Amazon Web Services, Inc., société de droit américain ayant son siège social PO BOX 84023, Seattle, WA 98124-8423, USA.

I.2 - Définitions

Dans les présentes :

• -      « Animaux » : désigne les chiens, les chats, les furets, les rongeurs, les lapins, les poissons, les oiseaux, les reptiles, les équidés et les animaux de la ferme.
• -      « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente.
• -      « Client » : désigne la personne physique souscrivant à un Service proposé par Holidog.
• -      « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
• -      « Holidog » : désigne la société Holidog, éditant les services centrés autour des animaux de compagnie proposés sur le site https://be.holidog.com.
• -      « Membre » ou « vous » : désigne indistinctement le Client ou le Petsitter ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et utilisant le Site en tant que Client ou Petsitter.
• -      « Parties » : désigne Holidog et les Membres.
• -      « Petsitter » : désigne la personne physique proposant sur le Site de fournir une Prestation.
• -      « Prestation » : désigne le service de garde, de promenade, de visite ou d’éducation d’Animaux effectué par un Petsitter, tel que défini plus en détails à l’article II.1 des présentes CGV.
• -      « Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre, qu’il s’agisse du Service de Mise en Relation ou de tout autre service ; étant précisé que Holidog n'est jamais partie à la relation entre un Petsitter et un Client.
• -      « Service de Mise en Relation » : désigne le service de recherche et de mise en relation avec des Petsitters.
• -      « Site » : désigne le site https://be.holidog.com et plus généralement tout site internet ou application mobile reprenant avec l'autorisation de Holidog les informations publiées sur le site qui précède et proposant des services similaires.

I.3 - Acceptation en ligne des Conditions Générales de Vente

L'utilisation du Site et du Service est subordonnée à l'acceptation des présentes CGV qui sont systématiquement accessibles sur le Site. Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de Holidog et des Membres (ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente du site et du service proposé ».

Seule l'acceptation des CGV permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGV est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGV seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGV, le Membre accepte notamment l'article IV.3 des CGV concernant le traitement des données personnelles des Membres.

En tout état de cause, par le seul fait de valider son inscription, la création d’un Compte Utilisateur, sa commande et/ou la souscription à un abonnement sur le Site, le Membre déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite inscription, création, commande ou souscription, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Holidog se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

I.4 - Modification des Conditions Générales de Vente

Holidog se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGV que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

Holidog se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite ; sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Membre sera réputé avoir accepté les modifications.

I.5 - Utilisation du Service

Pour s'inscrire et bénéficier du Service proposé par Holidog, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides, caractéristiques de garde de l’Animal le cas échéant, etc.). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription et être pleinement capables de contracter.

Le Membre est responsable des informations fournies à Holidog dans son Compte Utilisateur et s’engage à vérifier que ces informations sont exactes à tout moment. En cas d’erreur, le Membre s’engage à rectifier immédiatement ces informations ou à en informer un opérateur Holidog.

Holidog ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Holidog. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Holidog pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

II – Sur le Service de Mise en Relation avec des Petsitters proposé par Holidog : GoHoliday, GoWalk, GoNanny et GoSchool

II.1 - Description du Service

Holidog fournit un service de recherche et de mise en relation avec des Petsitters (ci-après le « Service de Mise en Relation »).

Le Service de Mise en Relation comprend la fourniture des services suivants :

• -      La recherche et la sélection par le Client de Petsitters via une plateforme, et
• -      La mise en relation par Holidog du Petsitter sélectionné avec le Client.

Le Service de Mise en Relation permet d’obtenir les prestations suivantes directement assurées par le Petsitter :

• -      Prestation de garde ponctuelle « GoHoliday » : cette Prestation comprend la garde de votre Animal à votre domicile ou en famille d’accueil pendant votre absence.
• -      Prestation de promenade « GoWalk » : cette Prestation comprend l’organisation de promenades de votre Animal autour de votre domicile.
• -      Prestation de garde régulière ou visite « GoNanny » : cette Prestation comprend l’organisation de visites de votre Animal ou gardes régulières en journée de votre Animal à votre domicile pendant votre absence.
• -      Prestation d’éducation « GoSchool » : cette Prestation comprend l’organisation de séances d’éducation pour votre Animal par un éducateur ou un comportementaliste diplômé.

Les Prestations de garde, de promenade, de visite et d’éducation sont ci-après dénommées ensemble ou séparément une « Prestation » ou les « Prestations ».

Le Service de Mise en Relation assuré par Holidog ne comprend pas les Prestations de garde, de promenade, de visite ou d’éducation. Ces Prestations sont exclusivement assurées par le Petsitter selon les termes conclus entre ce dernier et le Client.

Des options supplémentaires payantes sont également disponibles pour les demandes particulières suivantes (ci-après « les Options ») :

• -      Pour le Client : Option garantie « Holivet ».
• -      Pour le Petsitter : Option « Statut Premium ».

II.2 - Déroulement du Service

Le Service de Mise en Relation se déroule de la façon suivante :

• -      Le Client s’inscrit sur Holidog, il déclare toutes les caractéristiques de garde de son Animal (voir plus de détails ci-après),
• -      Le Client effectue lui-même ses recherches pour trouver un Petsitter correspondant à ses besoins,
• -      Le Client prend contact avec les Petsitters qu’il a sélectionnés via une messagerie afin de s’assurer que ceux-ci sont disponibles et correspondent à ses attentes,
• -      Après s’être assuré que le Petsitter est disponible et accepte la Prestation, le Client valide son Petsitter et effectue le paiement des frais du Service de Mise en Relation assuré par Holidog à Holidog,
• -      Holidog envoie par e-mail au Client les coordonnées du Petsitter sélectionné, le Client doit informer Holidog s’il n’a pas reçu cet email de confirmation,
• -      L’évolution de la commande est visible sur le Site par le Client dans son espace dédié grâce à son identifiant et mot de passe. Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur enregistrement sur le site,
  • -      Le Client prend contact avec le Petsitter dans les plus brefs délais et rencontre ce dernier :
  •       Le Client et le Petsitter concluent un contrat de Prestation.
  •       Si le Client considère que le Petsitter ne répond pas à ses attentes ou qu’il est manifestement incompétent pour réaliser la Prestation demandée, et refuse de conserver ce Petsitter pour la Prestation envisagée, il devra en informer immédiatement Holidog par e-mail ou par téléphone, en fournissant des justifications à l’appui de son refus. En cas de refus justifié, le Client pourra effectuer une seconde réservation sans frais supplémentaires afin de trouver un autre Petsitter. Aucun remboursement ne pourra être accordé.
  •       Si le Petsitter ou le Client se rétracte après la commande, le Client pourra effectuer une seconde réservation sans frais supplémentaires afin de trouver un autre Petsitter. Aucun remboursement ne pourra être accordé.

II.3 - Conditions d'abonnement

La souscription à l'abonnement au Service de Mise en Relation proposé par Holidog s'effectue par le Site.

Par la souscription à l'une des formules d'abonnement au Service de Mise en Relation, il est rappelé que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Holidog propose trois modalités d'abonnement au Service de Mise en Relation : soit un abonnement trimestriel avec un paiement en une fois, soit un abonnement semestriel avec un paiement en une fois, soit un abonnement annuel avec un paiement en une fois.

Chaque formule d’abonnement se reconduit automatiquement à l’arrivée de son terme. Néanmoins, le Client peut désactiver cette reconduction automatique à tout moment depuis son Compte Utilisateur. Pour être prise en compte, la désactivation doit être effectuée avant minuit le dernier jour du mois précédent le renouvellement, dans le cas contraire, la demande sera prise en compte pour le renouvellement suivant uniquement.

II.3.a - L'abonnement trimestriel, avec un paiement unique

La souscription à l'abonnement trimestriel permet de s’abonner pour une période de trois mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

II.3.b - L'abonnement semestriel, avec un paiement unique

La souscription à l'abonnement semestriel permet de s'abonner pour une période de six mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

II.3.c - L'abonnement annuel, avec un paiement unique

La souscription à l'abonnement annuel permet de s'abonner pour une période d'un an. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

II.4 - Tarifs et paiement

Les tarifs du Service de Mise en Relation assuré par Holidog ainsi que les frais de Prestations du Petsitter sont indiqués dans le module de simulation de devis accessible en effectuant une recherche sur le Site.

Les tarifs des services proposés sur le Site sont ceux en vigueur diffusés au jour de passation de la commande.

Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Les Petsitters sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de Prestation.

Les frais correspondants au Service de Mise en Relation et aux Options sont payés par le Client à Holidog. Les frais de Prestations du Petsitter sont payés directement par le Client au Petsitter et il appartient au Client et au Petsitter d'effectuer les démarches administratives et légales qui leur incombent.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

II.5 - Obligations et responsabilité du Client

Lors de son inscription sur le Site, le Client s’engage à déclarer à Holidog toutes les caractéristiques de garde de son Animal. Ces caractéristiques comprennent les comportements particuliers de l’Animal (à titre d’illustration : animal fugueur, animal malade, animal escaladeur, animal destructeur, animal pleureur, chien aboyeur, animal agressif, animal sociable, animal qui n’aime pas les enfants, etc.) et les consignes relatives à la sécurité, l’entretien et aux besoins biologiques, physiologiques, sanitaires et comportementaux devant être respectées durant l’exécution de la Prestation. Les Petsitters postuleront en fonction de ces caractéristiques.

Le Client est informé que le non respect de cette condition essentielle pourra entrainer le refus par le Petsitter d’assurer les Prestations. Dans une telle hypothèse, aucun remboursement des frais de Service de Mise en Relation dus à Holidog et des frais de Prestations dus au Petsitter ne sera effectué. En outre, le Client est informé que le Petsitter pourra exiger que le Client récupère ou fasse récupérer l’animal dans la journée à ses frais. Si le Client est dans l’impossibilité de faire récupérer l’animal, le Petsitter pourra décider, d’une part, de facturer un surcoût, ou d’autre part, de placer l’animal dans une pension ou une association, les frais étant à la charge du Client. Cette décision sera prise en fonction de la gravité du comportement non déclaré et avéré de l’animal.

Le Client s’engage à communiquer par messagerie avec le Petsitter et à s’assurer de son accord au préalable ainsi que de sa disponibilité avant de le valider et d’effectuer le paiement à Holidog. La responsabilité de Holidog ne pourra pas être engagé si le Client valide un Petsitter en l’absence de vérification de ces deux critères.

Le Client s’engage à prendre contact avec le Petsitter dans les plus brefs délais. Holidog recommande fortement au Client d’effectuer une rencontre préalable avec le Petsitter avant toute mission.

Les Membres reconnaissent et acceptent que toute Prestation effectuée grâce au Service de Mise en Relation de Holidog doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le Site.

Holidog peut effectuer de la modération de messages entre les Clients et les Petsitters.

Holidog valide manuellement les profils de Petsitters avant que lesdits profils ne soient visibles publiquement par les Clients. En cas d’incompétence manifeste du Petsitter à effectuer une Prestation, le Client doit immédiatement en informer Holidog.

Holidog rappelle au Client que toutes morsures ou dégâts causés par l’animal, relèvent de sa responsabilité et que le Client devra indemniser les victimes de tout préjudice en résultant. Chaque Client s’engage à être couvert par une assurance à raison de tous les dommages pouvant être causés par son animal (la majorité des assurances de responsabilité civile d’habitation couvrent en principe ces risques). Afin de vérifier qu’il est couvert en cas de dommages causés par son animal, Holidog recommande vivement aux Clients de contacter leur assureur ou de prendre contact avec un assureur. Certains des cas sont couverts par la garantie « Holivet ».

Si Holidog met à la disposition du Client une plateforme, il est rappelé que le contenu de cette plateforme est donné par les Petsitters et les Clients. Holidog ne garantit pas que les informations contenues sur le Site soient exemptes de toute inexactitude. A cet égard, il appartient au Client, par le biais de la messagerie et des outils mis à sa disposition, de s’assurer de l’exactitude des informations transmises et de prendre toutes les précautions nécessaires afin de faire son choix et d’en assumer les responsabilités. En aucun cas Holidog ne pourra être tenu responsable du choix du Client ou de la rétractation du Petsitter.

II.6 – Obligations et responsabilité du Petsitter

Lors de son inscription sur le Site, le Petsitter s’engage à renseigner avec exactitude toutes les informations le concernant et concernant son logement. Il s’engage également à être en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.

Holidog recommande fortement aux Petsitters d’étudier les dispositions légales et réglementaires qui leurs sont applicables en fonction de leur situation personnelle et de se mettre en conformité avec celles-ci.

Holidog recommande notamment aux Petsitters de se renseigner sur les dispositions applicables à la garde d’animaux ainsi que sur les dispositions fiscales et sociales qui leur incombent au titre des revenus qu’ils pourraient percevoir pour les Prestations (obligations déclaratives et de paiement). Holidog met à la disposition des Petsitters les liens suivants vers les sites des administrations concernées:

concernant les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

concernant les obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87"

Le Petsitter s’engage à communiquer par messagerie avec le Client et à ne pas transmettre ses coordonnées au Client avant que la validation ait été effectuée par le Client auprès de Holidog.

Les Membres reconnaissent et acceptent que toute Prestation effectuée grâce au Service de Mise en Relation de Holidog doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le Site.

Holidog peut effectuer de la modération de messages entre les Clients et les Petsitters.

Chaque Petsitter s’engage à être couvert par une assurance de responsabilité civile.

Chaque Petsitter s’engage à indiquer et mettre à jour ses disponibilités dans son Compte Utilisateur.

Chaque Petsitter reconnaît expressément que rien dans ces CGV ne saurait créer de partenariat entre lui/elle et Holidog ou l’autoriser à agir pour le compte de Holidog.

II.7 – Obligations et responsabilité de Holidog

L’activité de Holidog se limite à une mise en relation de personnes. Le Site constitue en effet une simple plateforme. Holidog fournit ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des Clients une plateforme rassemblant des Petsitters, mettre à jour régulièrement sa plateforme et réaliser le Service de Mise en Relation. A aucun moment Holidog n’interfère dans les Prestations effectuées.

Il est rappelé que Holidog est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Prestations.

La Prestation résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Petsitter et le Client, les utilisateurs du Service de Mise en Relation (Petsitters comme Clients) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de la Prestation proposée par le Petsitter et acceptée par le Client ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Holidog, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Holidog étant un service d'intermédiation.

Holidog n’est pas responsable de l’exécution par le Petsitter de la Prestation de garde, de promenade, de visite ou d’éducation. En cas de réclamation du Client liée aux Prestations du Petsitter, seule la responsabilité du Petsitter pourra, le cas échéant, être engagée. De même, Holidog n’est pas responsable du paiement du Petsitter par le Client. Aucune garantie de paiement du Petsitter par le Client n'est assurée par Holidog. En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de Holidog en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Client.

La responsabilité de Holidog ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

• -      la communication par le Client ou le Petsitter d'informations erronées concernant le Prestation et ses modalités,
• -      l’incompétence du Petsitter,
• -      la non conformité du Petsitter aux dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables,
• -      l'annulation de la Prestation par le Petsitter ou le Client,
• -      le non versement de frais de Prestation,
• -      le comportement frauduleux ou la faute du Petsitter ou du Client pendant, avant, ou après le Prestation.

II.8 – Faculté de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du Code de la consommation et notamment aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours francs. A CE TITRE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE SI HOLIDOG COMMENCE L’EXECUTION DU SERVICE DE MISE EN RELATION (OPTIONS INCLUSES) DES L’ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE CLIENT, MATERIALISEE PAR LE PAIEMENT DE L’OFFRE A HOLIDOG, IL RENONCE EXPRESSEMENT A SON DROIT DE RETRACTATION.

III - Sur le service d' « assurance santé chien et chats » proposé sur le Site

Holidog permet à ses Membres de souscrire, via son Site, à une assurance santé chien(s) et/ou chat(s) proposée par la société Amalfi SAS, société par actions simplifiée au capital de 78.676 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 818 212 045, dont le siège social est situé 95 avenue du Président Wilson, CS 5003, 93108 Montreuil Cedex. La société Amalfi SAS, opérant sous la marque Otherwise, est un courtier en assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 16003848. Le registre est tenu par l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS), situé 1 rue Jules Lefebvre, 75311 Paris Cedex 9. Le registre peut être consulté sur le site de l'ORIAS.

Holidog agit uniquement en qualité de Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) (immatriculation au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro ORIAS 14001360).

Les garanties et tarifs sont ceux présentés sur le Site et repris dans les Dispositions Particulières et Générales d’Assurance (et le Règlement du Bonus) accessibles aux Clients dans le cadre de leur souscription.

IV - Généralités

IV.1 - Accès au Site

Holidog s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Holidog (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Holidog s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que Holidog n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de Holidog, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de Holidog ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais de Service.

IV.2 - Interruption et suspension d'accès au Service et/ou au Site

En cas de non-respect de tout ou partie des obligations découlant des présentes CGV, d'incident de paiement, de délivrance d'informations erronées à la création du Compte Utilisateur ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Holidog ou pour toute autre raison objective, les Membres reconnaissent et acceptent que Holidog se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans notification préalable, l'accès aux Services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le Compte Utilisateur du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Holidog se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Membre ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

IV.3 - Traitement des données personnelles des Membres et contenu du site

IV.3.a - Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », Holidog a procédé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est Holidog. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Holidog, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du Site et du Service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Holidog est susceptible d'entrainer le refus de Holidog de prendre en compte votre demande d'inscription au service.

Les données collectées par Holidog dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés ».

IV.3.b - Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Holidog se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés ».

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Holidog recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

IV.3.c - Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à Holidog lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article IV.3.d des présentes CGV.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Holidog ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Holidog, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Holidog s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Holidog se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).

IV.3.d - Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Holidog.

IV.3.e - Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », Holidog s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les informations permettant au Membre de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Membre ou de Holidog notamment en cas d'oubli du mot de passe. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Holidog. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Membre est réputée être passée par ce dernier. Holidog ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Membre et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. Holidog ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par Holidog.

IV.3.f - Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article I.1 des présentes CGV agit en qualité de sous-traitant de Holidog, au sens de la loi « Informatique et Libertés », seulement sur instruction écrite de Holidog, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Holidog qui ne peuvent déroger au présent article.

IV.4 - Propriété intellectuelle

Le site https://be.holidog.com est la propriété de Holidog. Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

IV.5 - Contenu du site saisi par les Membres

Holidog n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il appartient aux internautes de prévenir Holidog en cas de contenu à caractère illicite figurant sur le Site afin que celui-ci soit retiré. Dès qu'il aura été porté à la connaissance de Holidog qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Holidog fera tout son possible pour supprimer sans délai le contenu litigieux du Site.

Aucun utilisateur du Site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses, illégales ou portant atteinte à des tiers. Holidog supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique.

Petsitters et Clients acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur le Site. Ils acceptent par ailleurs que leur niveau d'expérience soit calculé et publié en fonction des critères décidés par Holidog.

IV.6 - Sites partenaires

En acceptant les présentes CGV, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur le site de Holidog. Holidog se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par Holidog peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par Holidog ou des tiers.

IV.7 - Modalités générales de paiement pour tous les Services du Site

Les tarifs de Holidog sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Le paiement des Services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes.

Holidog ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur le Site ou en cas d’erreur due au système de paiement.

IV.8 - Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes CGV, le Membre autorise Holidog à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de inscription, de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace « Mon Compte ».

IV.9 - Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

IV.10 - Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de Holidog, les contrats liant le Membre et Holidog et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les contrats passés par Holidog ne pourront pas être cédés par le Membre sans consentement préalablement donné par écrit de Holidog.

Les contrats, droits et obligations de Holidog pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Membre.

IV.11 - Force majeure

Holidog ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

IV.12 – Convention sur la preuve

Le Membre reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Holidog et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Les Membres reconnaissent que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties sauf preuve contraire.

Dans l'hypothèse où Holidog aurait à les communiquer, elles seront considérées comme recevables, valables et opposables entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de Holidog.

IV.13 - Litiges

IV.13.a - Prescription

Toute réclamation contre Holidog en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Membre renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Holidog.

IV.13.b - Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

En cas de litige, Holidog recherchera activement avec le Membre une issue amiable à leur différend et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme de quinze jours d’efforts que la plus diligente des Parties serait alors libre de s’en remettre à justice. En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de Holidog.